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28, rue Marcelin Viguié
82800 Nègrepelisse
du mardi au Samedi
9H30-12H 14H30-19H
Article 1 : Acceptation de la commande
Les présentes conditions générales de vente qui figurent tant sur nos bons de commande que sur nos factures et nos devis, prévalent de convention expresse en état de cause que la commande a été prise sur nos bons de commande ou devis revêtus de la signature et/ ou du cachet commercial de l’acquéreur ou qu’elle ait été passée sur papier à lettre ou formule de l’acquéreur. L’enlèvement du matériel par l’acquéreur emporte son entière adhésion à notre condition générale de vente, et le contrat sera alors considéré comme définitivement conclu. L’étendue de nos obligations est strictement définie par les mentions portées sur notre bon de commande ou nos devis à l’exclusion de quelque autre disposition que ce soit. Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
Article 2 : Réserve de propriété
De convention expresse entre les parties, le matériel reste la propriété de « Mister Greg » jusqu’à complet paiement du prix de revente convenu. Il ne sera transféré à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura payé intégralement le prix. Jusque là, l’acquéreur ne peut ni donner, ni vendre tout ou partie du matériel, ni le donner en garantie. Le vendeur se réserve le droit de le reprendre au cas où il ne sera pas payé à l’échéance prévue.
Article 3 : Types et Modèles
Les notices, prospectus, dépliants, catalogues ne sauraient être considérés comme des offres fermes de notre part. Nous nous réservons en effet le droit d’apporter, à tout moment, à nos modèles les modifications techniques ou esthétiques jugées utiles, sans obligation pour nous d’apporter ces modifications au modèle précédemment vendu ou faisant l’objet d’une commande déjà ratifiée. Toutefois, l’acheteur sera fondé à annuler sa commande si les modifications techniques visées ci-dessus avaient pour conséquence, la suppression des fonctions essentielles du modèle commandé. Dans ce cas, pour être valable, le refus d’acceptation devra, pour être opposable à notre société, lui avoir été notifié dans les 48 heures de la réception du matériel. Passé ce délai, l’acquéreur sera réputé avoir agréé définitivement le matériel reçu.
Article 4 : Prix et Conditions de Paiement
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la date de l’achat. Les tarifs promotionnels ne sont donnés qu’à titre indicatif, « Mister Greg » se réserve le droit de les modifier à tout moment.
S’agissant des conditions de paiement, elles interviennent :
*Pour les particuliers et pour les sociétés au moyen de chèque certifié de la banque, virement bancaire et espèces.
De convention expresse, seule fait loi la facture numérotée remise ou envoyée à l’acquéreur par « Mister Greg » quels que soient les documents, factures pro forma ou autres, qui auraient pu être remis antérieurement.
Pour toute commande passée auprès de « Mister Greg », il sera exigé le versement de la totalité du prix du matériel commandé ou à défaut, le versement d’un acompte représentant au moins 50% du prix du matériel en voie d’acquisition.
En cas d’annulation de la commande, il ne sera pas procédé au remboursement de l’acompte versé, qui restera acquis à « Mister Greg ».
Article 5 : Enlèvement et Livraisons
Notre matériel est vendu dans l’état où il se trouve tel que reconnu sur place par l’acquéreur. « Mister Greg » ne fait pas de livraisons, sauf stipulation expresse contraire figurant sur le bon de commande, les frais de transport et d’emballage sont à la charge du client.
Dans le cas d’expédition, plus ou moins lointaine, le matériel voyage aux frais, risques et périls de l’acquéreur ; dans tous les cas, franco gare ou domicile compris.
Article 6 : Litiges et retour de Marchandises
Le matériel est vendu dans l’état où il se trouve tel que reconnu par l’acquéreur, sauf garantie légale des vices cachés. En raison des variations très importantes des prix des matériels informatiques, les produits ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés. Toutefois, « Mister Greg » pourra les échanger sous conditions et sous réserve de l’accord préalable du vendeur.
10% sur prix d’achat sous 24 heures
20% sur prix d’achat sous 48 heures
Pour bénéficier du S.A.V., il est impératif de se présenter muni du bon de garantie, de la facture plus toutes notices, disquettes pilote, logiciels, CD-ROM. Le ou les matériels doivent être dans leur emballage d’origine.
Tout litige pouvant apparaître à la livraison ou dans la conformité du matériel doit être notifié dans un délai de 7 jours maximum à « Mister Greg ». La société « Mister Greg » ne remplacera un produit supposé défectueux qu’après une série de test effectuée « in situ ».
Pour tout matériel (cartes mères, disques durs, etc…) présentant une anomalie, ce sera un dépôt en S.AV. pour une vérification technique nécessaire, en cas de panne persistante, le délai de dépôt en S.A.V. sera de 2 mois maximum.
Le retour et l échange ne pourront concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant complets dans leur emballage d’origine (notices, disquettes, CD-ROM, pilotes, câbles, etc…). Les logiciels ne pourront être repris que s’ils sont encore dans leur enveloppe d’origine intacte et scellée.
Article 7 : Garantie légale
La garantie est celle définie par le constructeur du produit et porte sur le remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, main d’œuvre comprise. A la condition que l’acquéreur en fasse la preuve du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la jusrisprudence :
• soit la réparation totalement gratuite du matériel, y compris les frais de main d’œuvre.
• Soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où le matériel serait totalement ou partiellement inutilisable.
La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Tous nos produits sont garantis 12 mois pièces et main d’œuvre, sauf pour les produits spécifiques ci-dessous :
* Les consommables, les souris, les processeurs, les accessoires, les câbles, les boitiers.
Les imprimantes, les scanners, les moniteurs, les lecteurs Zip et Jaz, lecteur DVD, graveur CD-R, CD-W, Graveur DVD-RAM, les pièces détachées et périphériques en fonction de leur marque peuvent être garantis par les constructeurs. S’agissant des matériels sous Garantie Constructeur, il est expressément convenu que toute panne survenue après achat n’engagera d’aucune sorte la garantie légale fourni par « Mister Greg », mais exclusivement la garantie constructeur automatiquement acquise.
Aucune garantie n’est prévue dans les cas suivants :
• le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu ;
• le materiel a subi des réparations, des modifications, des transformations ;
• les défauts sont dus à une négligence d’entretien, à une mauvaise utilisation, au non respect des prescriptions du vendeur.
• L’usure normale résultant de l’utilisation du matériel.
Aucune garantie n’est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.
Pour les ventes de fin de série ou de matériel d’occasion, le délai de garantie légale sera porté à la connaissance de l’acquéreur, le jour de son achat.
Article 8 : Prestations payantes
Des interventions rapides peuvent intervenir sur du matériel non acquis auprès de « Mister Greg » ou hors garantie, ces prestations seront facturées suivant le prix porté à la connaissance du public sur le site Internet www.mistergreg.net. Tout matériel déposé sera facturé en option ou au forfait pour la seule prestation d’identification précise de la panne. Dès qu’elle sera réalisée, l’identification sera portée à la connaissance du déposant. Le déposant décidera alors de poursuivre ou pas. Dans tous les cas de figure, le coût de la prestation d’identification précise de la panne viendra en sus du coût de la prestation de réparation. Tout transport et retour de matériel mis en dépôt S.A.V. sera à la charge exclusive du client.
Par ailleurs, tout matériel recelant un logiciel ou des données enregistrées dans le ou les disques, CD-Rom réinscriptibles, DVD-Rom réinscriptibles ou d’autres supports de sauvegarde doivent être préalablement au dépôt S.A.V. sauvegardées par le déposant. « Mister Greg » ne saurait être responsable de la perte des données et des logiciels.
Article 9 : Litiges éventuels et Compétence judiciaire
Dans le cas de contestation quelconque relative à l’exclusion ou à l’interprétation du contrat, les tribunaux de Montauban sont seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande incidente, d’appels en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Si la contestation comporte une mesure urgente quelconque, le juge des référés du tribunal de Grande Instance de Montauban est exclusivement compétent, quelle que soit la mesure demandée et la situation de l’objet litigieux.
Cependant avant toute action en justice, l’acquéreur a la possibilité de rechercher toutes solutions amiables.
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